Code des juridictions financières - Article LO272-32

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Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
    - TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française
      - CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
        
        Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
        
        Sous-section 1 : Jugement des comptes

Article LO272-32

Modifié par Loi organique 99-209 1999-03-19 art. 226 1 jorf 21 mars 1999

Les comptables du territoire et de ses établissements publics sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes, dans les délais prescrits par les règlements.

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Cité par:

Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 184 (V)

Codifié par:

Loi 94-1132 1994-12-27

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