Code des juridictions financières - Article L253-17

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Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
    - TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
      - CHAPITRE III : Compétences et attributions
        
        Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget
        
        Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement

Article L253-17

Créé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 JORF 22 février 2007

Le contrôle des actes budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement relevant des communes s'exerce dans les conditions définies aux articles L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation.

Pour l'application des articles L. 421-11, L. 722-6 et L. 722-11 du même code, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'éducation - art. L421-11 (V)
Code de l'éducation - art. L722-11 (V)
Code de l'éducation - art. L722-6 (V)

Cité par:

Code des juridictions financières - art. R253-16 (V)

Codifié par:

Loi 94-1040 1994-12-02

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