Code des juridictions financières - Article LO253-11

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Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
    - TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
      - CHAPITRE III : Compétences et attributions
        
        Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics

Article LO253-11

Créé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 11 JORF 22 février 2007

Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, de ses établissements publics administratifs et des établissements publics locaux d'enseignement en relevant s'exerce dans les conditions prévues aux articles LO 6471-4 à LO 6471-22 du code général des collectivités territoriales.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. LO6471-22 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. LO6471-4 (V)

Codifié par:

Loi 94-1040 1994-12-02

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