Code des juridictions financières - Article L253-6

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Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
    - TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
      - CHAPITRE III : Compétences et attributions
        
        Section 1 : Compétences juridictionnelles
        
        Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes

Article L253-6

Créé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 JORF 22 février 2007

Les articles L. 231-8 et L. 231-9 sont applicables. Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par les références à la chambre territoriale des comptes.

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Cite:

Code des juridictions financières - art. L231-8 (V)
Code des juridictions financières - art. L231-9 (V)

Codifié par:

Loi 94-1040 1994-12-02

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