Code des juridictions financières - Article L252-3

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Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
    - TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
      - CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes
        
        Section 1 : Missions

Article L252-3

Créé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 JORF 22 février 2007

La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics ainsi que les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code des juridictions financières - art. L252-12 (V)
Code des juridictions financières - art. L252-6 (V)

Codifié par:

Loi 94-1040 1994-12-02

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