Code des juridictions financières - Article L241-14

Chemin :




Article L241-14

Les observations définitives sur la gestion prévues par l'article L. 241-11 sont arrêtées par la chambre régionale des comptes après l'audition, à leur demande, des dirigeants des personnes morales contrôlées, et de toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause.


Liens relatifs à cet article