Code des juridictions financières - Article L232-29 | Legifrance

Code des juridictions financières - Article L232-29

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Code des juridictions financières

Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE III : Compétences et attributions
      - CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
        
        Section 6 : Des établissements publics locaux d'enseignement.

Article L232-29

Créé par Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
Transféré par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 4

A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 232-28, les dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code des juridictions financières - art. L232-28 (T)

Cité par:

Code des juridictions financières - art. L232-30 (T)

Codifié par:

Loi 94-1040 1994-12-02

Nouveaux textes:

Code des juridictions financières - art. L232-5 (M)
Code des juridictions financières - art. L232-5 (M)
Code des juridictions financières - art. L232-5 (V)

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