Code des juridictions financières - Article L232-23

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE III : Compétences et attributions
      - CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
        
        Section 3 : Des départements.

Article L232-23

Créé par Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 4

A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président du conseil général dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci y procède d'office.

Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si la dépense est égale ou supérieure à 5 p. 100 de la section de fonctionnement du budget primitif.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code des juridictions financières - art. L232-27 (Ab)

Codifié par:

Loi 94-1040 1994-12-02

Anciens textes:

Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 53 Abrogé par loi 96-142 1996-02-21, art 46I

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code des juridictions financières - Article L232-23

Liens relatifs à cet article