Code des juridictions financières - Article L232-20 | Legifrance

Code des juridictions financières - Article L232-20

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Code des juridictions financières

Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE III : Compétences et attributions
      - CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
        
        Section 3 : Des départements.

Article L232-20

Créé par Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 4

Les dispositions des articles L. 232-1 à L. 232-6, premier alinéa, L. 232-7 à L. 232-10 et L. 232-12 sont applicables au budget du département.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code des juridictions financières L232-1 à L232-6

Codifié par:

Loi 94-1040 1994-12-02

Anciens textes:

Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 51 al 1 Abrogé par loi 96-142 1996-02-21, ar 4-I

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