Code des juridictions financières - Article L211-7

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE Ier : Missions et organisation
      - CHAPITRE Ier : Missions

Article L211-7

Modifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 4

La chambre régionale des comptes concourt au contrôle budgétaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans les conditions définies aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre III de la première partie du présent livre.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 94-1040 1994-12-02

Anciens textes:

Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 87 al 11, modifié par loi 96-142 1996-02-21, art 4-IV

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code des juridictions financières - Article L211-7

Liens relatifs à cet article