Code électoral - Article L558-34

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Partie législative
- Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
  - Titre III : Dispositions communes
    - Chapitre VIII : Contentieux

Article L558-34

Créé par LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8

Le conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

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Crée par: LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8

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