Code électoral - Article R175-5

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Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
  - Section 4 : Financement de la campagne électorale

Article R175-5

Créé par Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1

Les remboursements forfaitaires des dépenses électorales auxquels les candidats peuvent prétendre en application des articles L. 52-11-1 et L. 330-9 sont effectués par le ministre de l'intérieur.

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Cite:

Code électoral - art. L330-9
Code électoral - art. L52-11-1

Crée par: Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1

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