Code électoral - Article R173-5 | Legifrance

Code électoral - Article R173-5

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Code électoral

Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
  - Section 2 : Déclaration de candidature

Article R173-5

Créé par Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1

Pour l'application de l'article R. 102, la désignation du remplaçant doit, le cas échéant, être notifiée au ministre de l'intérieur.

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Cite:

Code électoral - art. R*102

Crée par: Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1

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