Code électoral - Article L197 | Legifrance

Code électoral - Article L197

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Chemin :

Code électoral

Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
  - Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux
    - Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Article L197

Modifié par LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 18

Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code électoral - art. L118-3
Code électoral - art. LO136-1

Cité par:

Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 7 (Ab)
Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 7 (M)
Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 9-1-A (VD)
Code électoral - art. L233 (M)

Codifié par:

Décret n°64-1086 du 27 octobre 1964

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