Code électoral - Article L330-7

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Article L330-7

I.-Pour l'application de l'article L. 52-5 :

1° L'association de financement est déclarée à la préfecture de police ;

2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France.

II.-Pour l'application de l'article L. 52-6 :

1° Le mandataire financier est déclaré à la préfecture de Paris ;

2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France ;

3° Le préfet mentionné au dernier alinéa est le préfet de Paris.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code électoral - art. L52-5

Cité par:
Décision n°2012-4699 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Code électoral - art. R39-1-A (V)

Crée par: Ordonnance n°2009-936 du 29 juillet 2009 - art. 1



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