Code électoral - Article L330-8

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Partie législative
- Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
  - Section 4 : Financement de la campagne électorale

Article L330-8

Créé par Ordonnance n°2009-936 du 29 juillet 2009 - art. 1

Pour l'application de l'article L. 52-11, la population prise en compte pour déterminer les plafonds de dépenses est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L. 330-1.

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Code électoral - art. L330-1
Code électoral - art. L52-11

Crée par: Ordonnance n°2009-936 du 29 juillet 2009 - art. 1

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