Code électoral - Article R287

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  - Titre Ier : Disposisions particulières à Mayotte
    - Chapitre Ier : Dispositions générales

Article R287

Créé par Décret n°2008-170 du 22 février 2008 - art. 3
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 6

La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 297 est présidée à Mayotte par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.

Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code électoral - art. R*158
Code électoral - art. R32

Cité par:

Décret n°2009-249 du 4 mars 2009 - art. 2 (V)

Crée par: Décret n°2008-170 du 22 février 2008 - art. 3

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code électoral - Article R287

Liens relatifs à cet article