Code électoral - Article R320

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Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  - Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin
    - Chapitre Ier : Dispositions générales

Article R320

Créé par Décret n°2008-170 du 22 février 2008 - art. 3

Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée puisse être inférieure à dix heures.

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Cite:

Code électoral - art. R41

Cité par:

Décret n°2012-558 du 25 avril 2012 - art. 4 (V)
Décret n°2012-558 du 25 avril 2012 - art. 4, v. init.

Crée par: Décret n°2008-170 du 22 février 2008 - art. 3

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