Code électoral - Article R219

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
  - Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre Ier : Liste électorale spéciale
      - Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale

Article R219

Modifié par Décret n°2008-170 du 22 février 2008 - art. 2

Les dispositions des articles R. 6, R. 7, R. 12 à R. 15-7, R. 17-1, R. 18, R. 19 à R. 22 sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2008-170 du 22 février 2008, à l'établissement de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Décret n°2008-170 du 22 février 2008
Code électoral
Code électoral - art. R*12
Code électoral - art. R*17-1
Code électoral - art. R*18
Code électoral - art. R*6
Code électoral - art. R*7

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code électoral - Article R219

Liens relatifs à cet article