Code électoral - Article R190

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Partie réglementaire
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
  - Titre Ier : Election des conseillers régionaux
    - Chapitre X : Contentieux

Article R190

Modifié par Décret n°91-653 du 15 juillet 1991 - art. 1 JORF 16 juillet 1991

Les décisions du Conseil d'Etat prises en application de l'article L. 118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre de l'intérieur.

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Cite:

Code électoral - art. L118-3 (M)

Cité par:

Code électoral - art. R200 (V)
Code électoral - art. R358 (V)

Codifié par:

Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

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