Code électoral - Article R100

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Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements
  - Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
    - Chapitre V : Déclarations de candidatures

Article R100

Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006

Les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu'à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature.

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Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964

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