Code électoral - Article R61
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Article R61
Un assesseur est chargé de veiller à l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 62-1 et du second alinéa de l'article L. 64.
Après la signature de la liste d'émargement, la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu est estampillée par un autre assesseur au moyen d'un timbre portant la date du scrutin.
Les opérations visées au présent article sont réparties entre les assesseurs désignés par les candidats ou listes en présence conformément aux dispositions de l'article R. 44. En cas de désaccord sur cette répartition, il est procédé par voie de tirage au sort à la désignation du ou des assesseurs chargés respectivement desdites opérations. Il est également procédé à un tirage au sort si aucun des assesseurs n'a été désigné par les candidats ou listes en présence, ou si le nombre des assesseurs ainsi désignés est insuffisant.
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Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 - art. 22 (Ab)
Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 31 (M)
Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 31 (M)
Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 31 (V)
Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 3 (M)
Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 3 (V)
Décret n°92-771 du 6 août 1992 - art. 9 (V)
Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 27 (V)
Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 - art. 9 (V)
Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 8 (V)
Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 9 (V)
Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 39 (V)
Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 6 (V)
Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 6, v. init.
Décision n°2012-4588 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.
Code du travail - art. R513-13 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. R1112-6 (V)
Code électoral - art. R176-1 (V)
Code électoral - art. R176-1-12 (V)
Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 31 (M)
Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 31 (M)
Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 31 (V)
Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 3 (M)
Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 3 (V)
Décret n°92-771 du 6 août 1992 - art. 9 (V)
Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 27 (V)
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Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 6 (V)
Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 6, v. init.
Décision n°2012-4588 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.
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