Code électoral - Article R18

Chemin :




Article R18

Lorsqu'un électeur est décédé, son nom est rayé de la liste électorale aussitôt que l'acte de décès a été dressé dans la commune ou communiqué au maire. Tout électeur de la commune a le droit d'exiger cette radiation.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Codifié par: