Code électoral - Article R4

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Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements
  - Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
    - Chapitre II : Listes électorales
      - Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale

Article R4

Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 1 JORF 13 octobre 2006
Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006

Les dispositions des articles R. 1 à R. 3 ne font pas obstacle à l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 11 et des articles L. 30 à L. 35.

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Cite:

Code électoral - art. L11 (V)
Code électoral R1 à R3, L11, L30 à L35

Codifié par:

Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

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