Code électoral - Article L334-12

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Article L334-12

Pour l'application de l'article L. 46-1 du présent code, ainsi que de l'article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le mandat de conseiller général de Mayotte est assimilé au mandat de conseiller général d'un département.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 6-3 (M)
Code électoral - art. L46-1 (M)

Cité par:
Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 21 (M)

Codifié par:
Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964


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