Code électoral - Article L230

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code électoral

Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
  - Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
    - Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes
      - Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Article L230

Modifié par Loi 2005-102 2005-02-11 art. 71 4° JORF 12 février 2005
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 71

Ne peuvent être conseillers municipaux :

1° les individus privés du droit électoral ;

2° Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ;

3° (abrogé)

4° Pour une durée d'un an, le maire ou l'adjoint au maire visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 2 (M)

Cité par:

Code électoral - art. L236 (M)
Code électoral - art. L236 (M)
Code électoral - art. L236 (M)
Code électoral - art. L236 (V)
Code électoral - art. LO236-1 (V)

Codifié par:

Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code électoral - Article L230

Liens relatifs à cet article