Article L194
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Modifié par LOI n°2013-403
du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2013-403
du 17 mai 2013 - art. 12
Nul ne peut être élu conseiller départemental s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Sont éligibles au conseil départemental tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans le département, et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour, ou ont hérité depuis la même époque d'une propriété foncière dans le département.