Code électoral - Article LO181 | Legifrance

Code électoral - Article LO181

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Chemin :

Code électoral

Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
  - Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
    - Chapitre X : Contentieux

Article LO181

Modifié par LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 14

Les modalités de la saisine du Conseil constitutionnel sont fixées par l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 34

Codifié par:

Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

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