Code électoral - Article L174

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Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
  - Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
    - Chapitre VIII : Opérations de vote

Article L174

Modifié par Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 - art. 1 JORF 12 juillet 1986

Les voix données au candidat qui a fait acte de candidature dans plusieurs circonscriptions sont considérées comme nulles et le candidat ne peut être élu dans aucune circonscription.

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Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964

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