Code électoral - Article L106

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Article L106

Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, sera puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros.

Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 39 (Ab)
Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 30 (Ab)
Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 25 (Ab)
Décision n°2012-4601 AN du 29 novembre 2012 - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R611-94 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-94 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R631-31 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R632-23 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R633-48 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R633-8-1 (Ab)
Code de procédure pénale - art. 85 (M)
Code de procédure pénale - art. 85 (V)
Code de procédure pénale - art. 85 (VT)
Code électoral - art. L109 (M)
Code électoral - art. L109 (V)
Code électoral - art. L110 (V)
Code électoral - art. L117 (V)
Code électoral - art. L201 (Ab)
Code électoral - art. L327 (V)
Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 40 bis (Ab)
Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 40 bis (M)

Codifié par:
Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964


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