Code électoral - Article L95
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Article L95
La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné.
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Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 4 (V)
Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (VD)
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-94 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-94 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-13 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-13 (V)
Code électoral - art. L562 (M)
Code électoral - art. L562 (V)
Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (VD)
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-94 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-94 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-13 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-13 (V)
Code électoral - art. L562 (M)
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