Code électoral - Article L93 | Legifrance

Code électoral - Article L93

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Code électoral

Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
  - Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
    - Chapitre VII : Dispositions pénales

Article L93

Modifié par Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 17 JORF 4 janvier 1989

Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 4-10 (V)
Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 39 (Ab)
Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 25 (Ab)
Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 29 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L214-12 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L214-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-94 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-94 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R632-23 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R633-48 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R633-8-1 (Ab)
Code du travail - art. L1443-1 (VD)
Code du travail - art. L513-9 (AbD)
Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 40 bis (Ab)
Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 40 bis (M)

Codifié par:

Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

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