Code électoral - Article L92

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Article L92

Quiconque aura substitué ou imité volontairement une signature sur la liste d'émargement ou aura voté soit en vertu d'une inscription obtenue dans les deux premiers cas prévus par l'article L. 86, soit en prenant faussement les nom et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 15 000 euros.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code électoral - art. L86 (M)

Cité par:
Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 2-8 (V)
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 4-10 (V)
Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 39 (Ab)
Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 25 (Ab)
Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 29 (Ab)
Observations du - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L214-12 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L214-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-94 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-94 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R632-23 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R633-48 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R633-8-1 (Ab)
Code du travail - art. L1443-1 (VD)
Code du travail - art. L513-9 (AbD)
Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 40 bis (Ab)
Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 40 bis (M)

Codifié par:
Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964


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