Code électoral - Article L90-1 | Legifrance

Code électoral - Article L90-1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code électoral

Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
  - Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
    - Chapitre VII : Dispositions pénales

Article L90-1

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 52-1 sera punie d'une amende de 75 000 euros.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code électoral - art. L52-1 (M)

Cité par:

Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 - art. 22 (Ab)
Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 - art. 12 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 14 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 14 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 14 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 14 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 14 (V)
Rapport du - art., v. init.

Codifié par:

Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer