Code électoral - Article L87

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Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
  - Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
    - Chapitre VII : Dispositions pénales

Article L87

Toute fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales sera punie des peines portées à l'article L. 113.

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Cite:

Code électoral - art. L113 (M)

Cité par:

Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 39 (Ab)
Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 25 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D31-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-94 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-94 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R632-23 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R633-48 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R633-8-1 (Ab)
Code du travail - art. L1443-1 (VD)
Code du travail - art. L513-10 (P)
Code du travail - art. L513-9 (AbD)
Code du travail - art. L513-9 (M)
Code électoral - art. L114 (V)
Code électoral - art. L5 (M)
Code électoral - art. L5 (M)
Code électoral - art. R56 (M)
Code électoral - art. R56 (V)
Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 40 bis (Ab)
Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 40 bis (M)

Codifié par:

Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

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