Code électoral - Article L40

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Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
  - Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
    - Chapitre II : Listes électorales
      - Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales

Article L40

Modifié par Loi 69-419 1969-05-10 art. 5 JORF 11 mai 1969

Les rectifications aux listes électorales prévues par les articles précédents sont effectuées sans délai, nonobstant la clôture de la période de révision, par les commissions administratives compétentes visées à l'article L. 17. Les décisions des commissions peuvent être contestées devant le tribunal d'instance, qui statue conformément aux dispositions de l'article L. 25.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code électoral - art. L17 (V)
Code électoral - art. L25 (V)

Cité par:

Décret n°90-1163 du 24 décembre 1990 - art. 8 (Ab)
Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 19 (V)
Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 2 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. R221-33 (V)
Code électoral - art. R*17 (M)
Code électoral - art. R*17 (M)
Code électoral - art. R*7 (M)
Code électoral - art. R17 (V)
Code électoral - art. R7 (V)

Codifié par:

Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

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