Code électoral - Article L11-1

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Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
  - Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
    - Chapitre II : Listes électorales
      - Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale

Article L11-1

Créé par Loi n°97-1027 du 10 novembre 1997 - art. 1 JORF 11 novembre 1997

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 11, sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront avant la prochaine clôture définitive de ces listes, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi.

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Cite:

Code électoral - art. L11 (V)

Cité par:

Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 6 (V)
Décret n°97-1109 du 28 novembre 1997 - art. 3 (V)
Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 189 (V)
LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 5 (V)
Code électoral - art. L11-2 (V)
Code électoral - art. L17-1 (V)
Code électoral - art. R6 (V)

Codifié par:

Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

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