Code du domaine de l'Etat - Article R128-17

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Administration des biens domaniaux
  - Titre III : Dispositions communes
    - Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics.

Article R128-17

Créé par Décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008 - art. 1
Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :

1° Aux immeubles que l'Etat gère pour le compte de tiers ou qui dépendent de patrimoines séquestrés ou en liquidation ;

2° Aux immeubles pris à bail par l'Etat, lorsqu'un représentant du ministère utilisateur comparaît à l'acte.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°98-387 du 19 mai 1998 - art. 8 (V)

Nouveaux textes:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4121-2 (V)

Crée par: Décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008 - art. 1

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