Code du domaine de l'Etat - Article R147-1

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aliénation des biens domaniaux
  - Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
    - Chapitre Ier : Domaine immobilier
      - Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières
        
        Paragraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier.

Article R147-1

Créé par Décret n°67-759 du 1 septembre 1967 - art. 4 (Ab) JORF 8 septembre 1967
Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 129 ci-dessus, les immeubles appartenant à l'Etat peuvent, quelle que soit leur valeur, être cédés à l'amiable, dans les conditions prévues à l'article R. 130, aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées, et lorsqu'il s'agit de fonds incultes, aux organismes mentionnés à l'article 9 de la loi modifiée n° 51-592 du 24 mars 1951.

NOTA:

L'article R130 du code du domaine de l'Etat a été abrogé par le décret n° 2004-1175 du 4 novembre 2004 article 1er, néanmoins les dispositions de ce même article ont été reprises au 1° de l'article R129-5 de ce même code.

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Cite:

Code du domaine de l'Etat - art. R129
Loi 51-592 1951-03-24 art. 9

Codifié par:

Décret n°62-299 du 14 mars 1962

Nouveaux textes:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-24 (V)

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