Code du domaine de l'Etat - Article R94

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Administration des biens domaniaux
  - Titre II : Domaine privé
    - Chapitre Ier : Domaine immobilier
      - Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.

Article R94

Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3

Il y a nécessité absolue de service, lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions.

Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°86-428 du 14 mars 1986 - art. 2 (Ab)
Décret n°86-428 du 14 mars 1986 - art. 6 (Ab)
Code de l'éducation - art. R216-5 (V)
Code de l'éducation - art. R216-5 (V)
Code de l'éducation - art. R216-9 (V)
Code du domaine de l'Etat - art. A93-3 (V)

Codifié par:

Décret n°62-299 du 14 mars 1962

Nouveaux textes:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-66 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-18 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4121-3 (V)

Anciens textes:

Décret 49-742 1949-06-07 art. 3, art. 4

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