Code du domaine de l'Etat - Article R69

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Administration des biens domaniaux
  - Titre II : Domaine privé
    - Chapitre Ier : Domaine immobilier
      - Section 1 : Locations
        
        Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières.

Article R69

Modifié par Décret 70-1160 1970-12-11 art. 2 JORF 15 décembre 1970
Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3

Les terrains appartenant à l'Etat peuvent être loués pour une durée supérieure à dix-huit ans sur la proposition du ministre intéressé et après avis favorable du ministre chargé de la construction en vue de la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de construction.

Les conditions de leur utilisation sont définies de la façon prévue au troisième alinéa de l'article R. 139.

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Cite:

Code du domaine de l'Etat - art. R139

Cité par:

Code du domaine de l'Etat - art. R66 (M)

Codifié par:

Décret 62-299 1962-03-14
Décret n°62-299 du 14 mars 1962

Nouveaux textes:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-4 (V)

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