Code du domaine de l'Etat - Article R50

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Composition du domaine
  - Titre II : Origine des biens
    - Chapitre II : Domaine privé
      - Section 6 : Biens vacants et sans maître.

Article R50

Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 JORF 31 décembre 2005
Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3

Le recouvrement des sommes à verser au service des impôts ainsi que les remises de titres sont poursuivis, et les instances introduites et jugées comme en matière de recouvrement de produits et revenus domaniaux.

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Codifié par:

Décret n°62-299 du 14 mars 1962

Nouveaux textes:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-34 (V)

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