Code du domaine de l'Etat - Article D13

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Administration des biens domaniaux
  - Titre II : Domaine privé
    - Chapitre Ier : Domaine immobilier
      - Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.

Article D13

Modifié par Décret 70-1161 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3

Les dispositions des articles R. 92 à R. 102 sont étendues aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels civils des établissements publics nationaux qui occupent un logement dans les immeubles appartenant auxdits établissements ou détenus par eux à un titre quelconque.

Un arrêté fixe les conditions d'application du présent article.

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Cite:

Code du domaine de l'Etat

Cité par:

Arrêté du 22 octobre 1980 - art. ANNEXE ART. 17 (V)
Code du domaine de l'Etat - art. A93-1 (V)
Code du domaine de l'Etat - art. A93-2 (V)

Codifié par:

Décret 62-300 1962-03-14
Décret 62-300 1962-03-14

Nouveaux textes:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-77 (Ab)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-19 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4121-3 (V)

Anciens textes:

Décret 51-808 1951-06-26

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