Code du domaine de l'Etat - Article A115-1
Chemin :
Article A115-1
- Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 1 JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Pour l'application des dispositions de l'article L. 69-1, deuxième et troisième alinéas, la valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être cédés gratuitement est fixée respectivement à 1500 et à 300 euros.