Code du domaine de l'Etat - Article A93-1

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Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Administration des biens domaniaux
  - Titre II : Domaine privé
    - Chapitre Ier : Domaine immobilier
      - Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.

Article A93-1

Créé par Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970

Les établissements visés à l'article D. 13 sont tous les établissements publics nationaux à caractère administratif et les établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dont les opérations financières et comptables sont effectués par un agent comptable soumis à la juridiction de la Cour des comptes.

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Cite:

Code du domaine de l'Etat - art. D13 (V)

Codifié par:

Arrêté 1962-03-14

Nouveaux textes:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-77 (Ab)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-19 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4121-3 (V)

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