Code des communes - Article R*121-30

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Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 2 : Organes de la commune
    - CHAPITRE 1 : Conseil municipal.
      - SECTION 8 : Droit à la formation
        
        SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales

Article R*121-30

Créé par Décret n°92-1208 du 16 novembre 1992 - art. 1 JORF 17 novembre 1992
Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 121-47, l'élu doit justifier auprès de la commune concernée qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.

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Cite:

CODE DES COMMUNES. - art. L121-47 (Ab)

Codifié par:

Décret 77-91 1977-01-27

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