Code des communes - Article L417-8

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L417-8
Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus d'allouer aux agents qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à un taux minimum déterminé par l'autorité supérieure ou d'une maladie professionnelle une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 5 (V)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (V)
Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 45 (M)
Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 45 (V)
Arrêté du 5 juin 1998 - art. 1 (V)
Décret n°2004-618 du 23 juin 2004 - art. 2 (V)
Arrêté du 4 août 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 - art. 6 (V)
Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 - art. 6, v. init.
Code du travail - art. L323-5 (V)

Codifié par:
Décret 77-372 1977-03-28

Anciens textes:
LOI 61-1393 1961-12-20 ART. 6 AL. 1 (Partie) modifié


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer