Code des communes - Article L421-5

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Partie législative
- LIVRE 4 : Personnel communal
  - TITRE 2 : Personnels divers
    - CHAPITRE Ier : Sapeurs-pompiers communaux
      - SECTION 2 : Dispositions applicables aux Sapeurs-pompiers communaux non professionnels
        
        SOUS-SECTION 2 : Caisse communale de secours et de retraite.

Article L421-5

Créé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 2

La caisse communale de secours et de retraites, établie en vertu de la présente sous-section, est gérée comme les autres fonds de la commune et soumise aux règles de la comptabilité communale.

NOTA: Loi 96-370 1996-05-03 art. 24

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Loi n°96-370 du 3 mai 1996 - art. 24 (V)
Loi n°96-370 du 3 mai 1996 - art. 24 (V)

Codifié par:

Décret 77-372 1977-03-28

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