Code des communes - Article L417-27

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- LIVRE 4 : Personnel communal
  - TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité
      - SECTION 5 : Hygiène et sécurité
        
        SOUS-SECTION 3 : Médecine professionnelle.

Article L417-27

Modifié par LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 III JORF 27 JANVIER 1984
Modifié par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 43 JORF 16 juillet 1987
Abrogé par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 56 JORF 21 février 2007

Le centre de gestion peut créer un service de médecine professionnelle. Ce dernier peut être mis à la disposition des communes, des établissements publics administratifs communaux et intercommunaux, adhérant ou non au syndicat.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi n°78-1183 du 20 décembre 1978 - art. 7 (V)

Cité par:

Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 2 (M)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 2 (V)
CODE DES COMMUNES. - art. L411-30 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L417-26 (Ab)

Codifié par:

Décret 77-372 1977-03-28

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code des communes - Article L417-27

Liens relatifs à cet article