Code des communes - Article L361-19
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Article L361-19
Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées.
Les locaux où l'entreprise ou l'association gestionnaire de la chambre funéraire offre les autres prestations énumérées à l'article L. 362-1 doivent être distincts de ceux abritant la chambre funéraire.
La violation des dispositions de l'alinéa précédent est punie d'une amende de 500 000 F.
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Décret n°94-1118 du 20 décembre 1994 - art. 1 (Ab)
Décret n°95-653 du 9 mai 1995 - art. 32 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L361-19-1 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L361-20 (M)
Décret n°95-653 du 9 mai 1995 - art. 32 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L361-19-1 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L361-20 (M)
Codifié par:
Nouveaux textes:
Code général des collectivités territoriales - art. L2223-38 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2223-38 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2223-38 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2223-38 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2223-38 (V)